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LES HONORAIRES


"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client." (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.

Il s'agit d'un contrat établi entre le Client et l'Avocat destiné à fixer le montant des honoraires ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des prestations réalisées et éventuellement des résultats obtenus par l'Avocat.

Les honoraires sont fixés relativement à plusieurs critères : la situation financière du client, la difficulté du dossier, l'usage en la matière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences...

Suivant l'accord intervenu entre l'Avocat et son Client, l’honoraire principal peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

A l'instar de nombreuses professions, les avocats sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Enfin, devront être pris en compte dans le calcul du montant global des honoraires l'intégralité des diligences effectuées par l'Avocat pour le compte de son Client (expertises, déplacements, frais d'huissiers, droits de plaidoirie ...).
 

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Cabinet de Maître ROULET accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle lorsque la situation financière du Client lui permet d'obtenir cette aide.

Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, Maître ROULET vous invite à vous renseigner en cliquant sur le lien suivant :

Le dossier d’aide juridictionnelle peut être préparé avec le client et déposé par l’avocat aux fins d’examen par le Bureau d’aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle accordée peut être totale ou partielle.

En cas d'admission partielle à l'aide juridictionnelle, une convention d'honoraires sera rédigée avec l'Avocat désigné pour fixer le montant des honoraires restant à la charge du bénéficiaire.

A l'exception des désignations qui lui sont transmises directement par le Bâtonnier de son Ordre, l'Avocat peut se réserver le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle selon le dossier qui lui est soumis.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance de protection juridique (assurance habitation/voiture, carte visa ou mutuelle), faites le savoir à votre Avocat.

Vous n'êtes pas tenu de prendre l'avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite. Vous gardez la liberté de choisir votre Avocat.

Le Cabinet de Maître ROULET accepte d'intervenir au titre d'un contrat de protection juridique.

MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

  • Chèques bancaires
  • Espèces
  • Virements bancaires

Horaires d'ouverture

Lundi au vendredi
- 9h00 à 19h00

Sur rendez-vous